Conditions générales

Marque déposée de Eight Communication

1 – APPLICATION DES CGV

Conformément aux dispositions de la loi n°2008-776 du 04/08/2008 et aux articles L. 441-6 et suivants du Code de commerce, les présentes conditions générales s’appliquent aux relations commerciales établies entre la société EIGHT COMMUNICATION (la « Société ») et ses clients, sous réserve d’éventuelles conditions particulières expressément stipulées qui y dérogeraient. Toute prestation, réalisation, cession consentie par la Société, livraison incluse, est soumise aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions. Les présentes conditions sont  systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande.
Le fait de passer commande implique en conséquence l’acceptation  sans réserve par le client desdites conditions générales. En conséquence, les conditions générales  du client sont  inopposables à la Société.
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions générales.

2 - COMMANDES

Toute commande devra être effectuée par écrit par le client (courrier électronique avec identité exacte de l’expéditeur, et de son représentant légal pour les personnes morales, ou télécopie) et préciser la nature des prestations commandées, la quantité, le délai de réalisation, la marque, le type et les références des produits ainsi que le prix convenu, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement.
Les commandes ne sont définitives qu’après acceptation par la Société. Cette acceptation résulte de la confirmation de la commande par fax ou de la livraison effective.
Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord de la Société.
La  modification ou l’annulation d’une commande par le client n’est  acceptée par la Société que dans un délai maximum de 24 heures après la commande. Au-delà de 24 heures, toute commande (écrite ou orale) engage définitivement le client.

3 – PRIX

Les prestations et/ou produits de la Société sont réalisées et/ou cédés au tarif en vigueur à la date de la commande et communiqués au client selon devis. Les prix sont exprimés en euros, stipulés hors taxes, et éventuels droits, frais et taxes de douane et d’importation.
Tout changement de taux de TVA sera immédiatement répercuté sur le prix des produits et/ou des prestations de services.

4 – CONDITIONS DE LIVRAISON



4.1 Calcul des délais de livraison

Les délais de livraison sont calculés en jours ouvrés. La date de livraison indiquée correspond à la date calculée à partir de ces délais pour une commande finalisée (paiement effectif sur le compte de la société, BAT validé, fichiers conformes, prêts à être imprimés.
Si le mode de paiement choisi est le virement bancaire, le délai prend effet à partir de la réception dudit virement sur notre compte bancaire, la date de livraison sera alors recalculée.
Si le ou les fichiers n’est ou ne sont pas exploitables, une demande de nouveaux fichiers sera envoyée au client. Ce n’est qu’à réception d’un fichier exploitable que le délai prend effet. La date de livraison sera alors recalculée.
Si le client opte pour un téléchargement différé des fichiers, la date de livraison est recalculée à partir du moment où ses fichiers arrivent sur notre serveur. La société EIGHT COMMUNICATION s'engage à respecter ces délais. Toutefois des aléas relatifs à la fabrication ou à la livraison de la commande peuvent, dans des cas exceptionnels, conduire à un retard. Nous mettons alors tout en œuvre pour que la commande parvienne au client dans les meilleurs délais. Les produits commandés sont envoyés à l’adresse indiquée par le client au cours du processus de commande. La société EIGHT COMMUNICATION ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des retards de livraison causés par une adresse erronée ou incomplète.

4.2 Réclamations livraison

Au moment de la livraison, le client est tenu de vérifier sans délai la conformité de la marchandise. Les marchandises voyagent aux risques périls du client. Le client est tenu de vérifier l’état des produits lors de la livraison. En cas de dommages il doit mentionner avec précision des réserves sur le bon de livraison, et les transmettre auprès de standexposium. Le client est tenu de notifier au vendeur les vices apparents affectant la marchandise par courrier recommandé dans un délai d'une semaine à compter de la livraison. Le client ne peut faire valoir des défauts qui sont le résultat d'une non-conformité des données à imprimer par rapport aux spécifications techniques obligatoires du vendeur. Il est convenu qu'une différence de couleur minime (+/-10%) entre le fichier affiché à l'écran et le produit imprimé ne peut être considérée comme un défaut. Il est convenu également qu'une différence de dimensions (+/-5%) entre le fichier affiché à l'écran et le produit imprimé ne peut être considérée comme un défaut. En cas de défaut de la marchandise, le vendeur peut remplacer ou réparer la marchandise défectueuse. A défaut de remplacement ou de réparation, le client peut demander le remboursement de la marchandise moyennant restitution par retour à ses frais. Les défauts relevés par le client sur une partie seulement de la marchandise ne peuvent justifier un refus

4.3 Délais de livraison

Les colis sont livrés le lendemain de la prise en charge dans nos ateliers sous réserve des calculs de délai de livraison article. L'expédition s'effectue après réception de votre paiement. Le mode d'expédition classique est le Colis TNT Express, remis contre signature. Le tracking de nos expéditions est envoyé directement par mail pour en suivre le bon acheminement. Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais de transport. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande. Nous ne pourrions être tenus responsables des retards de livraison, le choix du transporteur étant sous la responsabilité du client. En cas de non réception de la marchandise, et après validation auprès du transporteur, celle-ci sera réexpédiée dans un délai de 15 jours suivant la date de déclaration de perte. Tout colis retourné pour un problème d'adressage par une mauvaise saisie du client dans sa commande sera refacturé au tarif de l'expédition sans les frais d'emballage.

5 - RECLAMATIONS

Toute réclamation concernant la conformité, la qualité et/ou la quantité des prestations réalisées et/ou des produits livrés devra, pour être recevable, être transmise par écrit à la Société dans les 48 heures de la réception des produits ou de la prestation, précisant le ou les manquements, désordres, non conformités ou malfaçons constatés.
La réclamation devra être justifiée. Elle ne pourra en aucun cas émaner du simple constat effectué par le client, qui devra immédiatement informer la Société par écrit, dès la constatation du désordre, afin de lui permettre de vérifier sur place le bien-fondé de la réclamation, sous peine de rejet de celle-ci. La Société aura, en lieu et place d’un constat contradictoire sur place, la faculté d’accepter le retour des produits non-conformes, sous réserve d’être renvoyés dans l'emballage d’origine.
En cas d’acceptation de la réclamation, la Société remboursera ou échangera les produits non conformes à la commande.

6 - DROIT DE RETRACTATION ET DE RETOUR

Le droit de rétraction/retour et sans en spécifier le motif, de norme garanti aux Clients, ne s’applique pas à la plupart des services et produits offerts par EIGHT COMMUNICATION étant donné que les produits fabriqués sont réalisés sur mesure et sont clairement personnalisés par une impression transmise ou commandée par le Client. Seuls certains produits sont concernés par ce droit de rétractation/retour comme par exemple, les portes brochures, les systèmes d’éclairage, les sacs de transport ou tout autre produit qui n’aurait pas subit de transformation. Dans ce cas, le Client pourra résilier la commande dans un délai de 7 jours suivant la livraison des produits. Pour exercer ce droit, le Client devra adresser par lettre recommandée sa demande de rétractation/retour. Parallèlement le Client devra retournés les produits complets dans leurs emballages d’origine et prendra à sa charge les frais de retour des produits concernés. Le remboursement du produit interviendra dans un délai maximum de 1 mois à compter de la réception des marchandises à l’adresse de EIGHT COMMUNICATION. Des frais de gestion forfaitaires d’un montant de 45 euros seront appliqués et déduits des sommes à rembourser.

7 - REMBOURSEMENT

Le remboursement des produits sera effectué dans un délai maximum de 1 mois sous réserve des conditions visées aux articles 4 et 6 des présentes conditions générales. Le remboursement s’effectuera par chèque ou par virement au nom ou sur le compte du client ayant passé la commande des produits concernés.

8 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Les factures de la Société sont payables aux échéances prévues, et, en cas de paiement par effets de commerce, ceux-ci doivent être retournés acceptés sous dizaine de leur date de création. La Société  se réserve le droit d’exiger toutes les garanties de paiement auprès de son client et de réduire ou de suspendre toute commande dont le montant facturé dépasserait l’encours dudit client ou si des renseignements financiers et/ou juridiques sont de nature à faire craindre un risque de non-paiement total ou partiel.

PÉNALITÉS DE RETARD

En aucun cas le paiement des factures de la Société ne peut intervenir au-delà d’un délai de 30 jours à compter du jour de la livraison des produits ou de la réalisation des prestations. Il est expressément stipulé que  le défaut de paiement des factures de la Société à l’échéance fixée entraînera l’application de plein droit, sans mise en demeure préalable, d'une indemnité de retard au taux de 5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, outre les frais liés au recouvrement en l’absence de paiement spontané (frais d’huissiers et honoraires  d’avocat).
Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance rend, immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, exigibles toutes les créances de la Société, même non échues. Dans cette hypothèse, la Société pourra, en outre, suspendre toute commande en cours et, sans préjudice de toute autre voie d’action, cesser toutes relations commerciales avec le client, sans préavis ni indemnités, le défaut de paiement à échéance étant considéré comme un manquement grave imputable au client.
L’exigibilité immédiate des créances de la Société est également encourue d’office, de plein droit et sans mise en demeure préalable, quelles que soient les conditions de paiement convenues antérieurement, dans les cas suivants :
-  changement de situation juridique du client,
-  tout événement affectant sa capacité juridique tel que décès.

10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux prestations et/ou œuvres créées par la Société dans le cadre de la réalisation des prestations qui lui sont commandées, demeurent sa propriété exclusive, sauf accord exprès écrit de cession ou de licence.
Certaines prestations et/ou œuvres créées par la Société emporte un droit d’utilisation strictement personnel au client, lequel s’engage à leurs conditions générales d’utilisation.

11 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La propriété des droits, produits finis ou matériels qu’elle livre avec les prestations qu’elle réalise ne sera transférée qu’après le paiement intégral du prix de la commande en cause, c’est-à-dire l’encaissement du montant du prix.

12 - TRANSFERT DE PROPRIETE, RISQUES

A compter de la livraison et jusqu’au paiement intégarl du prix , le client supporte le transfert des risques liés aux  produits et/ou matériels. Il devra en assurer, à ses frais,  la conservation dans des conditions compatibles avec leurs nature et qualité.

13 – DONNEES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et Libertés », le site Internet a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro […].
Les informations personnelles concernant les clients et collectées sur le site sont destinées à la Société aux fins d’identification de ceux-ci et d’amélioration des produits et services fournis.
Le client  dispose d'un droit d'accès et d'un droit de rectification aux données personnelles le concernant.
Le client a la possibilité d'exercer ce droit de rectification directement sur le site en utilisant le formulaire de contact mis à sa disposition, à fin de rectifier, compléter, mettre à jour ou effacer les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes ou périmées.
La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de protéger les données personnelles des clients et d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés, conforément à l'article 29 de la loi susvisée.

14 - CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations et documents désignés comme confidentiels par l’autre partie au travers de leurs échanges écrits, et auxquels elle aurait accès à l’occasion de l’exécution des prestations objet de la commande. Les informations à caractère non publicitaire, et notamment les informations financières, comptables et commerciales ont un caractère strictement confidentiel, interdisant toute divulgation par l’une ou l’autre des parties, sur quelque support que ce soit, à un tiers. Chacune des parties se porte fort sans réserve à l’égard de ses salariés agents, intermédiaires, sous-traitants et autres partenaires du strict respect des termes de la présente clause.

15 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Pour toutes les contestations relatives à la formation, l’exécution, l’interprétation, la cessation, l’annulation des relations contractuelles verbales ou écrites entre la Société et le client, le droit français est applicable et le Tribunal de commerce de BOBIGNY sera exclusivement compétent, nonobstant toute clause contraire stipulée dans les documents du client.